Conditions générales de vente

1. Objet et définitions

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) régissent la souscription et l'utilisation de The Training Platform (ci-après le Service), une solution logicielle de gestion des formations accessible en ligne (Software as a Service). Le Service est édité et exploité par Appogée Sàrl, société à responsabilité limitée de droit suisse dont le siège est sis Chemin de Paudex 5, 1132 Lully, canton de Vaud, Suisse, inscrite au registre du commerce sous le numéro IDE CHE-340.224.808 et assujettie à la TVA sous le numéro CHE-340.224.808 TVA (ci-après l'Éditeur).

Le Service permet à une organisation de formation de gérer ses formations, ses sessions, ses inscriptions, ses participants, ses communications et sa facturation au moyen d'un portail en ligne qui lui est propre. Le Service est présenté sur le site https://the-training-platform.ch, depuis lequel s'effectuent la souscription et la gestion de l'abonnement au moyen d'un espace de compte sur the-training-platform.ch où le Client gère son entreprise, son Plan et sa facturation (ci-après l'Espace client).

Dans les présentes CGV, on entend par Client la personne morale ou l'entrepreneur qui souscrit au Service pour les besoins de son activité; par Espace de travail, le portail en ligne mis à la disposition du Client et rattaché à son organisation; par Plan, la formule d'abonnement choisie par le Client, avec ses limites et ses fonctionnalités; par Utilisateurs, les personnes qui disposent d'un compte sur l'Espace de travail, notamment les administrateurs de l'organisation, les formateurs, les responsables d'entreprise et les apprenants; par Participants, les personnes qui s'inscrivent ou sont inscrites aux formations proposées par le Client; et par Données du Client, l'ensemble des contenus et des données, personnelles ou non, que le Client ou ses Utilisateurs saisissent ou téléversent dans l'Espace de travail.

Les présentes CGV forment, avec le Plan souscrit et les documents auxquels elles renvoient, notamment les Conditions d'utilisation, la Politique de confidentialité et le Contrat de traitement des données, l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et le Client (ci-après le Contrat). En créant un Espace de travail, en souscrivant à un Plan ou en poursuivant l'utilisation du Service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Elles s'appliquent à l'exclusion des conditions générales d'achat du Client.

Toute communication relative au Contrat peut être adressée à l'Éditeur à l'adresse info@the-training-platform.ch ou par courrier postal à son siège. L'Éditeur adresse ses communications au Client à l'adresse électronique associée au compte de l'administrateur de l'Espace de travail ou au moyen du Service.

2. Clientèle exclusivement professionnelle

Le Service est exclusivement destiné à une clientèle professionnelle, notamment les organismes de formation, les associations, les entreprises et les indépendants, agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas proposé aux consommateurs, et les règles protectrices du droit de la consommation ne s'appliquent pas au Contrat.

En souscrivant au Service, le Client déclare agir à des fins professionnelles. La personne qui accepte les présentes CGV au nom du Client déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager celui-ci.

Les Participants et les autres Utilisateurs de l'Espace de travail ne sont pas parties au Contrat. Leur utilisation du portail est régie par les Conditions d'utilisation, et leur relation de formation, d'inscription et de paiement est nouée avec le Client, et non avec l'Éditeur.

3. Plans, prix, facturation et paiement

Le Service est proposé selon plusieurs Plans: un Plan Free, attribué par défaut à tout nouvel Espace de travail, et des Plans payants Essentiel et Pro. Chaque Plan comporte des limites d'usage et un ensemble de fonctionnalités décrits à l'article 5. Les caractéristiques et les prix de chaque Plan sont ceux affichés sur le site de l'Éditeur et communiqués au Client au moment de la souscription. Lorsque le Plan prévoit une commission sur les paiements en ligne encaissés auprès des Participants, cette commission s'ajoute aux frais du prestataire de paiement, qui varient selon le moyen de paiement utilisé.

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et hors taxe. La taxe sur la valeur ajoutée suisse est ajoutée au taux légal en vigueur, soit 8,1 % à la date des présentes CGV. Les Plans payants sont facturés d'avance, par période mensuelle ou annuelle selon le choix du Client, et se renouvellent pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation dans les conditions de l'article 11.

Le paiement s'effectue au moyen des modes de paiement proposés lors de la souscription, par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement tiers. L'Éditeur ne reçoit ni ne conserve les données de carte de paiement du Client, lesquelles sont traitées exclusivement par ce prestataire.

Le Client peut changer de Plan à tout moment depuis son Espace client sur the-training-platform.ch. Le passage à un Plan supérieur prend effet immédiatement, le prix faisant l'objet d'un ajustement au prorata de la période en cours. Le passage à un Plan inférieur prend effet à la fin de la période de facturation en cours: le Client conserve jusqu'à ce terme les limites et les fonctionnalités de son Plan actuel. Aucun changement de Plan ne donne lieu au remboursement de la période en cours.

En cas de défaut de paiement à l'échéance, l'Éditeur adresse une relance au Client. Si le paiement n'intervient pas à la suite de cette relance, l'Éditeur peut suspendre l'accès aux limites et aux fonctionnalités du Plan payant, l'Espace de travail relevant alors du Plan Free, sans que cette suspension n'ouvre droit à une indemnité.

L'Éditeur peut modifier ses prix. Toute modification est communiquée au Client avant le début de la période de facturation à laquelle elle s'applique et ne prend effet qu'à compter de cette période suivante; le Client qui ne l'accepte pas peut résilier son Plan payant avant ce terme dans les conditions de l'article 11.

4. Période d'essai gratuite

À la création de son Espace de travail, le Client peut bénéficier d'une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours, au cours de laquelle des limites d'usage étendues s'appliquent afin de lui permettre d'évaluer le Service. L'essai ne requiert aucune carte de paiement et n'engage le Client à aucune souscription.

À l'issue de la période d'essai, aucun montant n'est prélevé automatiquement. Si le Client n'a pas souscrit à un Plan payant, son Espace de travail relève du Plan Free et des limites qui s'y rattachent; les Données du Client ne sont pas supprimées du seul fait de la fin de l'essai.

La période d'essai est destinée à une première découverte du Service. L'Éditeur peut refuser de l'accorder à nouveau à une personne ou à une organisation qui en a déjà bénéficié.

5. Espaces de travail, limites d'usage et droit d'utilisation

Chaque Espace de travail est accessible à une adresse propre au Client, sous le domaine de la plateforme, ou à un nom de domaine propre au Client lorsque celui-ci en configure un. Le Client qui utilise son propre nom de domaine demeure responsable de son enregistrement, de son renouvellement et de sa configuration.

Chaque Plan définit des limites d'usage, notamment le nombre d'inscriptions de Participants par année, le nombre de sessions de formation par mois et le nombre d'Espaces de travail, ainsi que les fonctionnalités accessibles. L'envoi de courriers électroniques et le stockage des fichiers ne sont pas limités par Plan, dans le cadre d'un usage normal du Service. Les limites et fonctionnalités de chaque Plan sont indiquées sur le site de l'Éditeur et communiquées au Client.

Lorsqu'une limite est atteinte, l'Éditeur peut empêcher l'action concernée jusqu'au début de la période suivante ou jusqu'au passage à un Plan supérieur. Aucun dépassement n'est facturé.

Pendant la durée du Contrat, l'Éditeur concède au Client un droit d'utilisation du Service non exclusif et non cessible, pour les besoins de son activité et dans les limites de son Plan. Ce droit ne confère au Client aucun droit de propriété sur le Service. L'Éditeur peut faire évoluer le Service, notamment en ajoutant, en modifiant ou en retirant des fonctionnalités, pour autant que ces évolutions n'altèrent pas substantiellement le Plan souscrit en cours de période.

6. Obligations du Client

Le Client utilise le Service de manière licite et conforme aux présentes CGV et aux Conditions d'utilisation. Il s'interdit notamment de tenter d'accéder au Service de manière non autorisée, de le décompiler ou d'en réaliser une rétro-ingénierie, de le revendre ou de le mettre à la disposition de tiers en dehors de ses Utilisateurs légitimes, ainsi que d'en solliciter l'infrastructure de manière abusive.

Le Client est le seul prestataire des formations proposées dans son Espace de travail. Il fixe ses propres conditions générales de vente et sa propre politique de confidentialité à l'égard de ses Participants et les renseigne dans son Espace de travail. Il répond seul du contenu de ces documents, de ses offres de formation, de ses prix, de la facturation de ses Participants et de l'exécution de ses prestations.

À l'égard des données personnelles de ses Participants et de ses Utilisateurs, le Client agit en qualité de responsable du traitement au sens de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, le cas échéant, du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il lui incombe notamment d'informer les personnes concernées, de disposer d'une base licite pour chaque traitement et de répondre à leurs demandes d'exercice de leurs droits.

Le Client répond de la licéité des Données du Client et garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus qu'il téléverse, notamment les logos et les documents mis à la disposition de ses Participants. Lorsqu'il connecte sa propre messagerie au Service, il répond de l'usage de ce compte et du contenu des courriers électroniques envoyés en son nom.

Le Client gère les accès à son Espace de travail, veille à la confidentialité des identifiants de ses administrateurs et répond des actions accomplies par les Utilisateurs auxquels il attribue des droits. Il informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée dont il a connaissance.

Le Client garantit l'Éditeur contre toute prétention de tiers, notamment de ses Participants ou de ses Utilisateurs, fondée sur les Données du Client, sur ses documents contractuels à l'égard des Participants, sur l'exécution de ses formations ou sur une utilisation du Service contraire au Contrat, et prend en charge les frais qui en résultent pour l'Éditeur, pour autant que celui-ci l'informe sans retard de la prétention et lui permette d'y répondre.

7. Disponibilité, maintenance et assistance

L'Éditeur met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et l'intégrité du Service. Le Service est fourni selon une obligation de moyens; l'Éditeur ne garantit ni une disponibilité ininterrompue, ni un taux de disponibilité déterminé, ni l'absence totale d'erreurs.

L'Éditeur peut interrompre temporairement le Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité. Il s'efforce de les planifier de manière à limiter la gêne pour le Client et d'informer celui-ci à l'avance des interruptions prévisibles d'une certaine durée.

Le portail et sa base de données sont hébergés en Suisse. Le fonctionnement du Service dépend en outre de prestataires tiers, notamment pour le stockage des fichiers, les sauvegardes, le paiement, l'envoi de courriers électroniques et le suivi des erreurs, dont la liste et la localisation figurent dans la Politique de confidentialité. L'Éditeur ne répond pas des interruptions ou dysfonctionnements imputables à ces prestataires ou aux réseaux de télécommunication.

Le Client peut solliciter l'assistance de l'Éditeur par courrier électronique à l'adresse info@the-training-platform.ch. L'Éditeur traite les demandes avec des efforts raisonnables, sans engagement de délai de réponse ou de résolution.

8. Propriété intellectuelle

Le Service et l'ensemble des éléments qui le composent, notamment la marque The Training Platform, les logos, les interfaces, les textes, la structure, les bases de données et le code source et objet, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Le Contrat ne confère au Client que le droit d'utilisation décrit à l'article 5.

Le Client conserve l'entière propriété des Données du Client. Il concède à l'Éditeur, pour la durée du Contrat et le temps nécessaire à leur restitution, les seuls droits strictement nécessaires à l'hébergement, au traitement, à la reproduction et à l'affichage de ces données aux fins de la fourniture du Service.

Le Client qui transmet à l'Éditeur des suggestions d'amélioration du Service accepte que l'Éditeur puisse les exploiter librement, sans contrepartie.

9. Protection des données et sous-traitance

Pour les données personnelles que le Client, ses Utilisateurs et ses Participants saisissent dans l'Espace de travail, l'Éditeur agit en qualité d'opérateur technique et de sous-traitant du Client, qui en demeure le responsable du traitement. L'Éditeur traite ces données uniquement sur instruction documentée du Client et aux fins de la fourniture du Service.

Les obligations respectives des parties à cet égard, notamment en matière de confidentialité, de mesures de sécurité, d'assistance, de notification des violations de données et de fin du traitement, sont définies dans le Contrat de traitement des données, qui fait partie intégrante du Contrat et que le Client accepte en acceptant les présentes CGV. Il est établi conformément à la LPD et, lorsque des personnes se trouvant dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen sont concernées, à l'article 28 du RGPD.

L'Éditeur recourt à des sous-traitants ultérieurs dont la liste, la fonction et la localisation figurent dans la Politique de confidentialité. Certains d'entre eux sont situés hors de Suisse. L'Éditeur informe le Client de tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur trente (30) jours à l'avance, le Client disposant pendant ce délai d'un droit d'opposition dans les conditions du Contrat de traitement des données.

Pour les données qu'il traite pour son propre compte, notamment les données des comptes des administrateurs du Client, les données de facturation de l'abonnement, les comptes des Utilisateurs sur les portails, les codes de connexion à usage unique, les journaux d'authentification et de sécurité ainsi que les rapports d'erreur, l'Éditeur agit en qualité de responsable du traitement. Ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Chaque partie traite de manière confidentielle les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance dans le cadre du Contrat et ne les utilise qu'aux fins de son exécution. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues de la partie qui les reçoit ou dont la divulgation est exigée par la loi ou par une autorité, et elle subsiste après la fin du Contrat.

10. Responsabilité

L'Éditeur fournit le Service avec la diligence que l'on peut raisonnablement attendre d'un prestataire professionnel. Dans les limites permises par le droit applicable, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre du Contrat, tous chefs de préjudice confondus, est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la période de facturation au cours de laquelle le fait générateur du dommage est survenu.

L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects ou consécutifs, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de bénéfice ou de clientèle, ni des dommages résultant de l'impossibilité d'utiliser le Service.

L'Éditeur ne répond pas davantage des relations entre le Client et ses Participants, notamment du contenu et de l'exécution des formations, des conditions générales de vente et de la politique de confidentialité du Client, des prix pratiqués, des paiements des Participants ou des courriers électroniques envoyés par le Client, ni des faits imputables à des prestataires tiers ou aux Utilisateurs.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure, notamment une catastrophe naturelle, une attaque informatique d'ampleur, une défaillance généralisée des réseaux ou une décision d'une autorité, pour la durée de l'empêchement.

Les limitations et exclusions du présent article ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ni lorsque la loi les prohibe.

11. Durée et résiliation

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la création de l'Espace de travail. Les Plans payants courent par périodes de facturation successives, mensuelles ou annuelles, dans les conditions de l'article 3.

Le Client peut résilier son Plan payant à tout moment depuis son Espace client sur the-training-platform.ch. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement de la période entamée; l'Espace de travail relève ensuite du Plan Free. Le Client peut en outre mettre fin au Contrat dans son ensemble en demandant la fermeture de son Espace de travail. Par exception, lorsque le Client s'oppose à l'ajout ou au remplacement d'un sous-traitant ultérieur dans les conditions du Contrat de traitement des données, il peut résilier le Contrat avec effet à la date à laquelle la modification prend effet, sans frais de résiliation.

L'Éditeur peut suspendre l'accès à l'Espace de travail ou résilier le Contrat avec effet immédiat en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV ou aux Conditions d'utilisation, notamment en cas d'usage illicite du Service, d'atteinte à la sécurité de l'infrastructure ou de défaut de paiement persistant, après une mise en demeure restée sans effet lorsque la nature du manquement le permet.

La fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause, n'affecte pas les montants échus, ni les dispositions qui, par leur nature, sont destinées à survivre, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, à la restitution des données et au droit applicable.

12. Restitution et suppression des données

La résiliation d'un Plan payant n'entraîne pas la suppression des Données du Client, qui demeurent accessibles dans l'Espace de travail dans les limites du Plan Free.

À la fin du Contrat, le Client peut obtenir la restitution des Données du Client dans un format usuel, sur demande adressée à l'Éditeur dans un délai de trente (30) jours suivant la fermeture de son Espace de travail.

Après la fin du Contrat et, le cas échéant, la restitution des Données du Client, l'Éditeur supprime celles-ci de ses systèmes actifs dans un délai de nonante (90) jours suivant la fermeture de l'Espace de travail, sous réserve d'une obligation légale de conservation. Les copies figurant dans les sauvegardes techniques sont effacées au fil de leur renouvellement.

L'Éditeur conserve toutefois les documents de facturation qu'il a adressés au Client pendant la durée légale de conservation des pièces comptables, soit dix ans (article 958f du Code des obligations). Le Client demeure seul responsable de la conservation de ses propres pièces comptables et des documents qu'il est tenu de conserver à l'égard de ses Participants.

13. Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV pour tenir compte de l'évolution du Service ou de circonstances techniques, économiques ou réglementaires. La version en vigueur est publiée sur le site de l'Éditeur, avec sa date de mise à jour.

Toute modification substantielle est communiquée au Client par courrier électronique ou au moyen du Service avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des CGV modifiées; le Client qui ne les accepte pas peut résilier le Contrat dans les conditions de l'article 11.

Si l'une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Le Client ne peut céder le Contrat à un tiers sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur.

14. Droit applicable et for juridique

Le Contrat est régi par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution du Contrat.

À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège de l'Éditeur, dans le canton de Vaud, Suisse.